Les autorités canadiennes en valeurs mobilières adoptent le Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un nouveau règlement qui fournit un cadre national harmonisé pour le financement participatif d’entreprises en démarrage. Le Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage (Règlement 45-110) offre i) aux émetteurs une dispense de l’obligation de prospectus si le placement de titres admissibles se fait par l’entremise de portails de financement en ligne (portails) et ii) à certains portails, une dispense de l’obligation d’inscription à titre de courtier pour faciliter ces placements. 

En vertu du Règlement 45-110, les émetteurs admissibles peuvent recueillir jusqu’à 1 500 000 $ au cours d’une période de 12 mois au moyen d’un ou de plusieurs placements de titres admissibles, pour autant que les placements soient facilités par l’entremise d’un portail exploité conformément au Règlement 45-110. Les souscripteurs admissibles peuvent investir un montant maximal de 2 500 $ par placement, qui peut être haussé jusqu’à 10 000 $ si le souscripteur a été conseillé par un courtier inscrit. Les émetteurs ne peuvent effectuer plus d’une campagne de financement participatif active à la fois.

Il est prévu que le Règlement 45-110 entrera en vigueur le 21 septembre 2021 et qu’il remplacera un certain nombre de règlements et d’instruments semblables adoptés par les autorités en valeurs mobilières provinciales de la Colombie-Britannique (Instrument 45-535), de l’Alberta (Blanket Order 45-521), de la Saskatchewan (General Order 45-929), du Manitoba (Blanket Order 45-502), de l’Ontario (Instrument 45-506), du Québec (Règlement 45-108), du Nouveau-Brunswick (Ordonnance générale 45-506) et de la Nouvelle-Écosse (Blanket Order 45-524). D’autres règlements et instruments provinciaux et nationaux seront revus au besoin pour refléter les dispositions du Règlement 45-110. Le Règlement 45-108 sur le financement participatif, qui prévoit aussi une dispense de prospectus pour les émetteurs qui placent des titres au moyen de portails, sera passé en revue par les autorités en valeurs mobilières après la mise en œuvre du Règlement 45-110 pour déterminer s’il convient de le conserver. 

Dispense de l’obligation de prospectus en faveur des émetteurs

Admissibilité et échéanciers

Les sociétés par actions, sociétés en commandite, sociétés en nom collectif et associations (au sens du Règlement 45-110) dont le siège social est au Canada peuvent se prévaloir de la nouvelle dispense de l’obligation de prospectus relativement à un placement par financement participatif pourvu que les titres offerts soient des titres de capitaux propres admissibles ou des titres de créance admissibles et que l’émetteur ne soit pas i) un fonds d’investissement, ii) un émetteur assujetti ou iii) un émetteur étant une société d’acquisition à vocation spécifique sans activités commerciales autres que celle d’identifier et d’évaluer des actifs ou des entreprises dans lesquelles investir, avec lesquelles fusionner ou à acquérir. Ces sociétés d’acquisition à vocation spécifique seront tenues de financer leurs projets au moyen d’autres stratégies, comme le Programme des sociétés de capital de démarrage de la Bourse de croissance TSX.

En vertu du Règlement 45-110, les émetteurs disposent d’au plus 90 jours pour mener à bien un placement et ils doivent, dans les 30 jours suivant la date de clôture, envoyer une confirmation écrite à chaque souscripteur, établissant notamment le nombre, le prix et la description des titres achetés, ainsi que les commissions ou frais payables dans le cadre du placement. Les émetteurs doivent également déposer auprès de toutes les autorités en valeurs mobilières applicables les formulaires 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense et 45-110A1 Document d’offre dûment remplis dans le même délai.

Document d’offre

L’émetteur doit préparer un document d’offre devant être affiché sur le site Web du portail et contenir tous les renseignements requis par le formulaire 45-110A1 Document d’offre, notamment ce qui suit :

• Les renseignements de base concernant les activités de l’émetteur et le placement, les montants minimal et maximal visés et une description de l’emploi prévu du produit;
• Les risques pertinents de l’entreprise ou du projet; et
• La municipalité de résidence, la fonction principale, les compétences et la détention de titres de chaque fondateur, administrateur, dirigeant et personne participant au contrôle de l’émetteur.

Le Règlement 45-110 n’exige pas que le document d’offre contienne des états financiers; toutefois, les émetteurs peuvent inclure leurs états financiers, dans la mesure où ils sont dressés conformément aux PCGR du Canada. Les émetteurs sont tenus de modifier leur document d’offre si toute information que le document renferme change au cours de la campagne de financement et les souscripteurs peuvent résoudre leur convention de souscription dans les deux jours ouvrables après une telle modification. Les émetteurs sont assujettis à la responsabilité statutaire en cas de présentation d’information fausse ou trompeuse contenue dans le document d’offre.

Dispense de l’obligation d’inscription à titre de courtier pour les portails

Admissibilité et échéanciers

Les portails non inscrits à titre de courtiers dont le siège social se situe au Canada sont dispensés de l’obligation d’inscription à titre de courtier pour autant, notamment, que la majorité de leurs administrateurs résident habituellement au Canada (une exigence opposée à la tendance générale du droit sur les sociétés canadien qui est d’écarter les exigences applicables au lieu de résidence des administrateurs), que les portails demeurent solvables et qu’ils aient mis en place l’ensemble des politiques, procédures et registres requis. Un portail ne peut se prévaloir de la dispense de l’obligation d’inscription à titre de courtier si lui ou l’un quelconque de principaux intéressés est ou a été visé par certaines poursuites au cours des dix dernières années en lien avec une conduite comme la fraude, le vol ou l’abus de confiance.

Au moins 30 jours avant la première date à laquelle ils facilitent un placement par financement participatif, les portails admissibles doivent déposer auprès de l’autorité en valeurs mobilières locale le formulaire 45-110A3 Renseignements sur le portail de financement dûment rempli et chaque principal intéressé du portail doit déposer le formulaire 45-110A4 Renseignements personnels relatifs au portail dûment rempli. Le formulaire 45-110A5 Attestation semestrielle relative aux ressources financières dûment rempli doit être déposé en janvier et en juillet de chaque année.

Les portails dispensés peuvent seulement faciliter les placements par financement participatif; ils ne peuvent pas prodiguer des conseils aux souscripteurs sur la qualité ou la convenance du placement, ne peuvent pas recevoir de commissions ou de frais de la part des souscripteurs et il leur est interdit de faciliter des placements lorsqu’un principal intéressé du portail est également un principal intéressé du groupe de l’émetteur. 

Portails inscrits 

Les courtiers inscrits peuvent exploiter des portails qui facilitent des placements fondés sur la dispense de prospectus pour financement participatif, dans la mesure où ils remplissent les exigences d’inscription existantes en vertu de la législation en valeurs mobilières et qu’ils se conforment à toutes les exigences applicables du Règlement 45-110.

Autre information

Le Règlement 45-110 contient plusieurs autres obligations de faire et de ne pas faire applicables aux émetteurs et aux portails, lesquelles devraient être examinées par toute personne qui envisage de réaliser ou de faciliter un placement en recourant aux dispenses de l’obligation de prospectus relativement à un financement participatif ou de l’obligation d’inscription à titre de courtier dans le Règlement 45-110. 

Le texte intégral du Règlement 45-110 est disponible ici. Un résumé complet de la différence entre le cadre existant et le Règlement 45-110 est disponible ici. L’avis 45-329 du personnel des ACVM Indications sur le recours aux dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage est disponible ici.

Les auteurs désirent remercier James Farrell, stagiaire, et Johanna Vanneste, étudiante en droit, pour leur aide dans la préparation de cette actualité juridique.